top of page

L'ACTUALITÉ DE LA GRANDE ÎLE DEPUIS 1929

Affaire de fausse déclaration en douane : peine sévère confirmée en appel

La Cour d'Appel a rendu un verdict implacable dans l'affaire de fausse déclaration en douane impliquant un groupe d'opérateurs économiques. Découvrez les détails de cette décision judiciaire et ses implications pour le respect des réglementations douanières.


La Cour d'Appel prend une décision importante en réexaminant l'affaire de fausse déclaration de marchandises en douane. Dans son arrêt n°943-CATN/COR/23 du 04 août 2023, la Cour d'Appel annule le jugement initial rendu en Première Instance dans l'affaire d'huile d'une valeur de 17 milliards Ar, qui opposait l'Administration des Douanes à un groupe d'opérateurs économiques Karana et consorts.

Les accusés ont été reconnus coupables de fausse déclaration de marchandises en douane. La Cour d'Appel a décidé de prononcer une peine sévère, condamnant chaque accusé à une année d'emprisonnement ferme et à une amende de 90.285.257.622 Ar. De plus, l'arrêt du 04 août 2023 ordonne le paiement de 1.697.369.511 Ar à titre de droits et taxes compromis, ainsi que les frais et dépens. Les accusés sont tenus solidairement pour les pénalités pécuniaires, l'amende et les dépens. Ils sont également déclarés solidaires et potentiellement sujets à une contrainte par corps en cas d'exécution.

La Cour d'Appel a également décidé la confiscation des marchandises au profit de l'Administration des Douanes. L'affaire tourne autour d'une cargaison d'huile de palme d'origine indonésienne, d'une valeur de 17 milliards Ar, saisie après une analyse contradictoire d'échantillon par l'agence de contrôle de la sécurité sanitaire et de la qualité des denrées alimentaires. Les accusés ont fait une fausse déclaration en déclarant une huile brute au lieu de l'huile raffinée importée, afin de réduire les droits de douane.

Les condamnés ont la possibilité de se pourvoir en cassation contre la décision de la Cour d'Appel. Malgré leur succès en Première Instance, l'affaire prend une tournure plus sévère, mettant en lumière l'importance du respect des régulations douanières et des conséquences pour les contrevenants.



11 vues0 commentaire

Comments

Rated 0 out of 5 stars.
No ratings yet

Add a rating
bottom of page