Antananarivo : un vaste dossier de détournement présumé autour de la CNAPS et de la société SMGD transmis à la justice

L’affaire politico-financière impliquant la Caisse Nationale de la Prévoyance Sociale (CNAPS) et la Société Municipale de Gestion Digitale (SMGD) a connu un tournant décisif le 13 novembre 2025, avec la saisine officielle du Parquet près la Première Instance du Pôle Anti-Corruption d’Antananarivo par le Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO). Au cœur du dossier : un prêt jugé illicite de 11 milliards d’ariary contracté en 2021, des soupçons de détournement de fonds publics, et un ensemble d’infractions qui touchent plusieurs structures municipales créées pour gérer les finances de la Commune Urbaine d’Antananarivo (CUA). Seize personnes sont impliquées, dont l’ancien maire d’Antananarivo, Naina Andriantsitohaina, actuellement recherché. L’annonce, rendue publique le 14 novembre 2025 par le Procureur général par intérim, intervient dans un contexte de forte attente citoyenne en matière de transparence et de lutte contre la corruption.

Les origines de l’affaire et les dénonciations initiales

L’alerte ayant conduit à l’ouverture de l’affaire provient de deux sources distinctes mais convergentes : le Syndicat des employés de la Commune Urbaine d’Antananarivo et une élue locale, la conseillère communale Clémence Raharinirina. Tous deux ont porté plainte au sujet d’un prêt contracté auprès de la CNAPS par la société municipale SMGD. Selon leurs révélations, ce prêt de 11 milliards d’ariary aurait été accordé de manière irrégulière et aurait servi de moyen de détournement de fonds relevant du budget municipal pour l’année 2021.

La CNAPS, institution nationale en charge de la prévoyance sociale, se retrouve ainsi citée dans un mécanisme financier qui n’aurait pas dû relever de ses missions. De son côté, la SMGD apparaît au cœur du dispositif ayant rendu possible l’opération. Les plaignants ont mis en lumière des anomalies structurelles concernant la création de plusieurs sociétés municipales — SMGD, SMA (Société Municipale d’Assainissement) et SMEV (Société Municipale d’Entretien des Véhicules) — dont la raison d’être, selon eux, ne se justifierait pas pleinement.

Ces trois entités ont en effet été mises en place pour gérer des fonds de la Commune, alors que celle-ci dispose déjà d’un comptable public légalement habilité à assurer cette fonction. Le recours à des sociétés parallèles pour manipuler et redistribuer les finances municipales a soulevé de lourds soupçons de duplicité administrative et financière. Les éléments fournis au BIANCO ont ainsi servi de point de départ à une enquête approfondie, désormais confiée à la justice.

La transmission du dossier au Parquet et l’ouverture judiciaire

Le 13 novembre 2025 marque une étape majeure : le BIANCO a officiellement déféré les personnes mises en cause devant le Parquet du Pôle Anti-Corruption. Cette démarche signifie que l’enquête préliminaire, menée durant plusieurs mois, a réuni suffisamment d’éléments pour justifier des poursuites judiciaires. La gravité des faits reprochés et le montant substantiel des fonds concernés ont conduit les autorités à organiser une procédure accélérée, dans le cadre strict prévu par les dispositifs légaux contre la corruption.

Seize individus sont identifiés dans le dossier. Parmi eux, quatorze ont été présentés physiquement au Parquet. Une personne ne s’est pas présentée lors de la convocation, tandis que l’ancien maire d’Antananarivo, Naina Andriantsitohaina, également président du Conseil d’administration de la SMA, est désormais recherché. Cette situation, rare à un tel niveau de responsabilité publique, révèle l’importance de l’affaire et l’implication de personnalités clés de la gestion municipale.

Le rôle du BIANCO, dans ce contexte, a été décisif : collecte d’informations, interrogatoires, analyses documentaires et financières, mise en lumière des anomalies. La saisine du Parquet s’inscrit dans une continuité institutionnelle où ce bureau d’enquête transmet ses conclusions à l’autorité judiciaire compétente pour engager les poursuites nécessaires.

Les infractions retenues contre les personnes mises en cause

La liste des infractions reprochées aux suspects est particulièrement lourde et témoigne d’un schéma présumé de malversations multiples. Les chefs d’accusation incluent abus de fonction, détournement de deniers publics, prise illégale d’intérêts et avantages connexes, octroi d’avantages indus, conflits d’intérêts, blanchiment de capitaux et entrave au déroulement de l’enquête.

L’abus de fonction renvoie à l’utilisation de responsabilités publiques à des fins personnelles ou contraires aux missions confiées. Dans ce dossier, les responsabilités de gestion financière, censées servir l’intérêt municipal, auraient été instrumentalisées pour obtenir des avantages personnels ou pour favoriser certaines entités privées ou para-publiques.

Le détournement de deniers publics constitue l’un des délits les plus graves reprochés. Il implique l’utilisation irrégulière, illégale ou frauduleuse de fonds publics. Dans le cas d’un prêt de la CNAPS à la SMGD, les autorités judiciaires semblent considérer que les fonds ont été utilisés en dehors des cadres autorisés et qu’ils ont servi de support à des pratiques illicites.

La prise illégale d’intérêts est un autre volet clé. Elle implique que des agents publics ou élus aient pu bénéficier d’avantages dans des décisions qu’ils ont eux-mêmes influencées. Cette incrimination, souvent relevée dans les affaires de corruption, pointe des situations où les frontières entre intérêt général et intérêt personnel sont transgressées.

L’octroi d’avantages indus et les conflits d’intérêts complètent ce tableau, indiquant des irrégularités dans l’attribution de marchés, de crédits ou de privilèges. Quant au blanchiment de capitaux, il suggère que des fonds issus des détournements présumés auraient été intégrés dans des circuits financiers destinés à masquer leur origine frauduleuse.

Enfin, l’entrave au déroulement de l’enquête reflète des actes effectués pour empêcher, retarder ou fausser les investigations du BIANCO. Cela peut inclure des refus de communication de documents, des pressions, des dissimulations d’informations ou des manœuvres d’évitement.

Les premières décisions judiciaires et la situation des personnes impliquées

À l’issue de leur comparution devant le juge d’instruction, des mesures judiciaires ont été prises en fonction du degré présumé d’implication des différentes personnes. Une personne a été placée en détention provisoire. Cette décision, réservée aux situations les plus graves, s’applique généralement lorsque des risques de fuite, de récidive ou de destruction de preuves sont identifiés.

Cinq personnes ont été placées sous contrôle judiciaire strict. Ce régime impose des contraintes liées aux déplacements, aux communications, ou encore à l'obligation de se présenter régulièrement devant les autorités. Ces mesures visent à garantir leur disponibilité pour la suite des procédures, tout en limitant les risques d’ingérence dans l’enquête.

Sept individus ont été mis en liberté provisoire. Cette situation ne préjuge en rien de leur culpabilité ou de leur innocence, mais signifie que leur implication présumée n’a pas nécessité de mesures plus restrictives à ce stade de l’affaire.

Un mandat d’arrêt a été décerné à l’encontre d’une personne. Il s’agit de Monsieur Naina Andriantsitohaina, ancien maire de la CUA, dont l’absence lors de la convocation judiciaire a motivé cette décision. Son statut d’ancien haut responsable municipal confère au dossier une dimension politique supplémentaire, même si les autorités insistent sur la stricte application de la loi, indépendamment des positions antérieures des mis en cause.

Le juge d’instruction poursuit désormais son travail, avec pour mission d’établir les responsabilités individuelles, de confirmer ou d’infirmer les faits reprochés, et de déterminer si l’ensemble des éléments réunis justifie un renvoi devant la juridiction compétente.

Rappel des droits des personnes mises en cause et enjeux de responsabilité pénale

Le Procureur général par intérim a rappelé dans son communiqué les principes fondamentaux du droit malgache en matière de procédure pénale. Toute personne mise en cause, qu’elle soit de nationalité malgache ou étrangère, a le droit de se faire assister par une personne de son choix ou par un avocat lors des auditions. Ce principe, consacré par l’article 53 du Code de procédure pénale, garantit le respect des droits de la défense et le caractère équitable de la procédure.

Le communiqué insiste également sur un autre point central : toute personne est pénalement responsable de ses propres actes. Aucune poursuite ne peut être engagée contre un individu pour des infractions commises par d’autres. Cette règle, essentielle en matière de responsabilité individuelle, vise à empêcher les amalgames et à garantir que chaque mise en cause soit jugée uniquement sur les faits qui lui sont personnellement imputés.

Le respect du contradictoire, l’accès au dossier, les droits de la défense et la présomption d’innocence constituent autant de garanties que les autorités judiciaires affirment vouloir préserver dans la conduite de cette affaire aux enjeux considérables.

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