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L'ACTUALITÉ DEPUIS 1929

Avez-vous déjà entendu parler du crédit bail ?

Le crédit bail est en principe comme un mode de financement.

Un fonds de commerce peut être loué sous la forme d'un crédit bail en vue de leur acquisition intérieure par la locataire. La location d'un fonds de commerce doit être assortie d'une promesse unilatérale de vente moyennant d'un prix convenu. L'opération de crédit bail d'un fonds de commerce correspond à un contrat de location-gérance assortie d'une promesse unilatérale de vente, que le locataire peut lever à l'issue de la période de location, pour cela, le fonds de commerce est acquis par un établissement d'un crédit.

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