Entre durée de mariage et vie commune : où se situe l'équité pour les couples homosexuels en matière de prestation compensatoire?
La question de l'équité en matière de prestation compensatoire lors des divorces homosexuels se pose de manière poignante. En effet, les mariages homosexuels, légalisés en 2013 en France, présentent une durée de mariage forcément plus courte que leurs homologues hétérosexuels, au moment où cet article est écrit. Mais devraient-ils être sujets à des règles distinctes?
Le débat se centre autour de la notion de la durée du mariage qui influence le montant de la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité économique post-divorce. Les règles actuelles, bien établies, ne prennent en compte que la durée formelle du mariage, excluant les années de concubinage ou de vie commune antérieures.
Cette problématique est mise en lumière par le cas de M. X et M. Y. Mariés en 2013, après plusieurs années de vie commune, leur mariage n'a duré que huit ans et quelques mois. Suite à leur divorce, le juge aux affaires familiales, prenant en compte la durée du mariage, fixe une prestation compensatoire que M. Y trouve insuffisante, soulignant que la vie commune antérieure au mariage n'a pas été considérée.
La complexité de la question réside dans la juxtaposition de deux éléments : la reconnaissance tardive des droits des couples homosexuels et l'interprétation stricte du code civil qui n'inclut pas la période de vie commune antérieure au mariage. Alors, comment garantir une équité en matière de prestation compensatoire pour les couples homosexuels?