Le 13 décembre dernier, la France a pris une décision remarquable en annulant le décret ministériel de 2020 qui autorisait l'extradition de François Compaoré vers le Burkina Faso. François Compaoré, frère de l'ancien président Blaise Compaoré, était accusé dans une affaire liée à l'assassinat, en 1998, d'un journaliste au Burkina Faso. Cette décision a été révélée par l'Agence France-Presse le jeudi 21 décembre, après confirmation auprès de la chancellerie française.
Fondement juridique de l'abrogation
La révocation de l'extradition de François Compaoré a été motivée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 7 septembre 2023. La CEDH a conclu à une violation potentielle de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit formellement la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Cette décision de la Cour européenne a été un élément majeur conduisant à cette révocation, expliquée clairement par le ministère de la Justice français.
Acte rare et conséquences légales
La signature de ce décret d'abrogation par la première ministre, Elisabeth Borne, représente un acte inhabituel et exceptionnel. Ce geste souligne l'importance de la décision et la gravité des conséquences possibles en cas de non-respect des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.
Position des avocats et affaire en cours
Les avocats de François Compaoré, Mes Clara Gérard-Rodriguez et Pierre-Olivier Sur, n'ont pas commenté la décision suite à cette annulation de l'extradition. François Compaoré, qui avait été arrêté le 29 octobre 2017 à l'aéroport de Roissy en exécution d'un mandat d'arrêt international lancé par Ouagadougou, demeure poursuivi au Burkina Faso pour son implication présumée dans l'assassinat du journaliste d'investigation Norbert Zongo et de trois autres personnes, survenu le 13 décembre 1998.
L'annulation de l'extradition de François Compaoré représente une décision judiciaire exceptionnelle motivée par le respect des droits fondamentaux. Cette action témoigne de la délicate balance entre la justice, les implications diplomatiques et les droits humains dans des affaires de cette envergure. Cette affaire demeure un point de tension judiciaire entre la France et le Burkina Faso, avec des conséquences potentielles à suivre dans les années à venir.