top of page

L'ACTUALITÉ DEPUIS 1929

La HCC tranche : huit lois passées au peigne fin

La Haute Cour Constitutionnelle fait preuve d'efficacité judiciaire en statuant rapidement sur huit lois majeures.

Lors de deux audiences privées consécutives, la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) a tranché sur huit lois qui lui étaient soumises. Parmi ces décisions, la validation d'une loi portant création d'une 24e Région, baptisée Ambatosoa, a retenu particulièrement l'attention. Cette région, qui se situera dans le Nord de la Province de Toamasina, résultera de la fusion des districts de Mananara-Nord et de Maroantsetra. Bien que la loi fasse mention de la "Province de Toamasina", il est curieux de remarquer que la structure administrative du pays semble avoir évolué, avec une attention plus marquée sur les Communes et les Régions au détriment des Provinces. Cela a soulevé des questions quant à la pertinence des références constitutionnelles aux provinces. Néanmoins, la HCC semble adopter une position pragmatique : un texte, même s'il est devenu obsolète, reste valide.


L'article 143 alinéa 1er de la Constitution, qui évoque la structure des Provinces, reste inaltéré et irrévocable, sauf dans des circonstances exceptionnelles nécessitant une révision. Une telle révision, selon la constitution, requiert une initiative présidentielle approuvée en conseil des ministres ou une proposition soutenue par une majorité des deux tiers des deux Chambres du Parlement, suivie d'un référendum. Ainsi, la décision de la HCC de valider cette loi, malgré les interrogations sur la pertinence des Provinces dans l'architecture administrative actuelle, souligne sa conviction que la loi ne contrevient pas à la Constitution. Parmi les autres lois passées en revue, toutes ont été jugées conformes, illustrant une efficacité judiciaire remarquable.


Enfin, il convient de noter que la HCC a encore cinq dossiers en attente de jugement. Parmi ceux-ci, la demande de Fanirisoa Ernaivo cherchant à invalider la candidature d'Andry Rajoelina pour les élections présidentielles de 2018 attire l'attention. La HCC pourrait attendre le dépôt des dossiers de candidature avant de trancher sur cette question, bien que la décision puisse être reportée à 2023.

bottom of page