Le processus de nomination des membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) à Madagascar est en application depuis 2015. Le juriste Fanahimanana Tiaray a éclairci les bases légales de cette procédure, soulignant la continuité de son application depuis plusieurs années.
La loi organique de 2015
Le fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) à Madagascar est régi par la loi organique 2015-020, promulguée le 19 octobre 2015 par le président Hery Rajaonarimampianina. Cette loi est basée sur l'article 5 de la Constitution de la IVème République adoptée en 2010.
Composition de la CENI
Conformément à l'article 15 de la loi organique, la CENI est un organe collégial composé de neuf (9) membres, chacun désigné par une entité spécifique. Ces membres incluent une personnalité nommée par le Président de la République, une personnalité élue par le Sénat, une personnalité élue par l'Assemblée nationale, et d'autres personnalités élues par diverses instances, telles que la Haute Cour Constitutionnelle, la Cour Suprême, l'Ordre des Avocats, l'Ordre des journalistes, et les organisations de la société civile travaillant dans le domaine de l'observation des élections.
Décret fixant les modalités
Pour mettre en œuvre ces dispositions légales, le gouvernement a émis le DECRET n° 2015-1404, qui détaille les modalités de désignation et d'élection des membres de la CENI. En vertu de ces règlements, les membres actuels de la CENI ont été élus et nommés conformément à ces procédures lorsqu'un précédent mandat s'est achevé.
Représentation des candidats à la présidentielle
Fanahimanana Tiaray a également souligné l'article 30 de la loi 2005-020 relative à la CENI, qui prévoit que chaque comité de soutien pour une consultation référendaire, chaque parti politique légalement constitué, et les indépendants doivent désigner un représentant pour siéger au sein de la CENI. Cette disposition garantit la représentation des candidats à la présidentielle, un arrangement déjà établi depuis près de huit ans.
Continuité de la procédure
Il est donc important de noter que la procédure de nomination des membres de la CENI à Madagascar reste inchangée depuis 2015, conformément aux lois et décrets en vigueur. Toute demande de changement de membres de la CENI doit tenir compte de ces bases légales établies.