Dans un tournant décisif, l'ancien président du Sénat, Herimanana Razafimahefa, a subi un revers, sa requête pour un examen constitutionnel des procédures de vote qui ont mené à sa destitution et à l'élection du sénateur Richard Ravalomanana comme nouveau président du Sénat ayant été déclarée irrecevable par la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).
Surveillance judiciaire et autonomie parlementaire
La décision de la HCC souligne l'autonomie du Sénat en tant qu'organe parlementaire dans ses prises de décisions et sa gestion interne. Cette autonomie repose sur le principe universel selon lequel les décisions parlementaires sont prises à la majorité de ses membres. Dans leur jugement, la HCC a référencé plusieurs dispositions constitutionnelles affirmant ce principe, notamment les articles 74 et 76, qui détaillent les procédures pour la destitution des membres du bureau et la clôture des sessions extraordinaires.
Détails de la session controversée du Sénat
La controverse est née d'une session extraordinaire convoquée avec un ordre du jour défini pour « le renouvellement partiel du bureau permanent du Sénat ». Cependant, Razafimahefa a prématurément déclaré la session close sans consulter l'assemblée sur la résolution en question alors que l'ordre du jour établi par le décret de convocation n'était pas encore épuisé. Cette erreur procédurale a conduit quinze sénateurs, soit plus des deux tiers des membres du Sénat, à voter pour la continuation de la session sous la présidence du vice-président en l'absence de Razafimahefa. C'est lors de cette session prolongée que Razafimahefa a été destitué le 12 octobre 2023, suivi par l'élection du sénateur Ravalomanana le lendemain.
Affaires internes et prérogative du Sénat
La HCC a souligné que les motifs invoqués pour la destitution de Razafimahefa, prétendument liés à des problèmes de santé, sont des affaires internes du Sénat. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, il appartient uniquement au Sénat de juger de la validité des motifs cités dans la résolution. Cette clarification de la HCC sert à renforcer l'indépendance des corps législatifs et leur capacité à s'autoréguler sans interférence externe.
Cette décision importante non seulement réaffirme les limites constitutionnelles et l'autonomie du Sénat mais marque également un moment significatif dans le paysage politique, illustrant les complexités de la gouvernance parlementaire et l'équilibre des pouvoirs au sein des institutions étatiques. Le jugement pourrait établir un précédent pour la manière dont des cas similaires sont traités à l'avenir, soulignant l'importance de respecter les normes procédurales et la résolution interne des litiges au sein des organes législatifs.