Décision de la HCC : quatre conseillers de la Refondation hissés au rang de chef d’État

L’annonce publiée par la Haute Cour constitutionnelle (HCC) le 18 novembre 2025 marque un tournant institutionnel majeur dans le fonctionnement de la Refondation de la République à Madagascar. Saisie par le président de la Refondation lui-même, le Colonel Michaël Randrianirina, l’institution juridictionnelle suprême a rendu un avis apportant des précisions capitales sur le statut des collaborateurs les plus proches du chef de la Refondation. En établissant formellement que les quatre officiers placés à ses côtés possèdent le titre officiel de Hauts conseillers de la Refondation, la HCC confirme non seulement l’existence de cette structure collégiale transitoire appelée à conduire le pays, mais leur attribue également un rang protocolaire équivalent à celui d’un chef d’État. Ce positionnement inédit dans l’histoire politique récente du pays, renforcé par un statut assorti d’importants privilèges, redéfinit les contours du pouvoir exécutif durant la période de vacance de la présidence de la République. Dans un contexte institutionnel sensible, marqué par la transition engagée après la constatation de la vacance du pouvoir, la décision vient préciser la répartition des rôles, des prérogatives et du protocole au sein de la présidence de la Refondation.

Une décision juridictionnelle qui clarifie le statut des quatre officiers conseillers

La décision rendue par la Haute Cour constitutionnelle intervient à la suite d’une saisine introduite par le président de la Refondation, le Colonel Michaël Randrianirina. La demande visait à obtenir des éclaircissements sur l’exercice des attributions qui lui ont été confiées en remplacement de celles de chef d’État, conformément au cadre défini lors de la vacance de la présidence. En réponse, la HCC a analysé la structure organisationnelle mise en place pour assurer la continuité du pouvoir exécutif et a confirmé que quatre officiers supérieurs exercent des responsabilités clairement définies au plus haut niveau de l’État.

La Haute Cour constitutionnelle a ainsi déclaré que le Colonel Lucien Rabearimanana, le Médecin Colonel Manantenasoa Marcellin Zafitasondry Ranoelson, le Colonel Solofoniaina Thierry Rampanarivo et le Lieutenant-Colonel Gervais Andriamiarisoa détiennent officiellement le titre de Haut conseiller de la Refondation. Par cette reconnaissance, l’institution valide et consacre juridiquement leur place dans la structure gouvernementale transitoire mise en œuvre après la constatation de la vacance de la présidence de la République.

L’enjeu de cette clarification dépasse la simple reconnaissance de fonction. La HCC précise en effet que ces quatre conseillers occupent une position essentielle dans l’architecture décisionnelle actuelle. Ils sont appelés à assister le président de la Refondation dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire à contribuer activement à la prise de décisions stratégiques, à l’élaboration des orientations institutionnelles et à la gestion des affaires courantes de l’État. Cette décision explique donc la nature collégiale du dispositif installé à la tête du pays, soulignant que le président n’agit pas seul mais s’appuie sur un cercle restreint d’officiers supérieurs investis d’attributions particulières.

Des avantages équivalents à ceux d’un chef d’État

L’un des éléments les plus marquants de la décision de la HCC concerne le statut protocolaire et les privilèges accordés aux quatre Hauts conseillers de la Refondation. L’institution constitutionnelle indique clairement qu’ils bénéficient d’avantages et de droits équivalents à ceux d’un chef d’État. Cette précision est d’autant plus notable qu’elle positionne ces officiers au sommet de la hiérarchie institutionnelle, leur attribuant des prérogatives et un rang habituellement réservés aux plus hautes charges de la République.

Selon la décision, ces avantages s’accompagnent d’un ordre de préséance qui place les Hauts conseillers à un niveau identique à celui d’un chef d’État, malgré le fait qu’ils n’exercent pas l’ensemble des compétences constitutionnelles présidentielles. Ils ne disposent pas en effet de toutes les prérogatives exécutives que la Constitution attribue au président de la République dans un cadre ordinaire. Cependant, ils occupent une place privilégiée permettant d’assurer la continuité du protocole d’État, la représentation institutionnelle et la participation aux actes administratifs, politiques et militaires nécessaires durant la période transitoire.

L’attribution de ces privilèges spécifiques s’inscrit dans la logique de la structure mise en place par la HCC lors de la constatation de la vacance de la présidence. En accordant un rang exceptionnel aux quatre conseillers, l’institution entend garantir que la Refondation fonctionne avec la stabilité, le décorum et l’autorité habituellement associés à une présidence en exercice. Elle assure ainsi un cadre clair pour la gestion des affaires gouvernementales et une légitimité protocolaire renforcée pour les personnes appelées à représenter l’État durant cette période de transition.

Cette approche met en lumière la volonté d’encadrer strictement le fonctionnement d’une autorité collective tout en préservant une continuité institutionnelle respectueuse des exigences constitutionnelles. L’État malgache maintient ainsi un visage protocolaire comparable à celui d’une présidence régulière, même en l’absence d’un titulaire formel du poste de chef de l’État.

Une structure collégiale composée de cinq officiers supérieurs

Au-delà de la simple reconnaissance individuelle des quatre conseillers, la décision de la HCC expose un point fondamental : la structure de la Refondation repose sur un collège de cinq officiers supérieurs. Ce collège comprend le président de la Refondation, le Colonel Michaël Randrianirina, ainsi que les quatre autres officiers portant officiellement le titre de Haut conseiller. Cette configuration avait déjà été esquissée lors de la déclaration de vacance de la présidence de la République, mais la décision de la HCC vient désormais préciser formellement cette composition et ses contours.

La HCC mentionne explicitement que l’autorité militaire à laquelle elle a confié le pouvoir exécutif est une structure destinée à diriger le pays pour une période limitée, jusqu’à ce que les conditions pour un retour à un fonctionnement constitutionnel normal soient réunies. Cette autorité n’est donc pas appelée à exercer un mandat équivalent à celui d’un chef d’État élu, mais à assurer une mission transitoire, visant à gérer les affaires du pays dans un contexte institutionnel particulier.

La précision apportée par la Haute Cour constitutionnelle rappelle l’importance de la mission confiée à cette structure : il s’agit d’assurer la stabilité institutionnelle et la continuité de l’État. La composition exclusivement militaire de cette autorité transitoire souligne le contexte dans lequel la vacance a été constatée, ainsi que le rôle prépondérant joué par les forces armées dans la gestion de cette phase délicate.

La présence de cinq officiers supérieurs permet de répartir les responsabilités, d’assurer un fonctionnement collégial et d’éviter toute personnalisation excessive du pouvoir. Chaque membre occupe un rôle déterminant aux côtés du président de la Refondation, participant collectivement à la direction du pays. Ce modèle distingue nettement la transition en cours des périodes où un seul individu exerce l’ensemble des prérogatives exécutives, en instaurant un mécanisme partagé susceptible de renforcer la stabilité et la prévisibilité des décisions.

Une organisation gouvernementale appelée à être formalisée par décret

La décision rendue par la HCC évoque également la nécessité de clarifier davantage l’organisation et le fonctionnement de la présidence de la Refondation. L’institution indique qu’un décret portant organisation et fonctionnement de cette entité sera adopté par le président de la Refondation lui-même. Ce texte viendra préciser dans le détail les modalités d’exercice des fonctions, la répartition des responsabilités, les missions propres à chaque officier, ainsi que les mécanismes internes de coordination.

Il est important de noter qu’un premier décret portant organisation et fonctionnement de la présidence de la Refondation de la République de Madagascar avait déjà été adopté lors du Conseil des ministres du 31 octobre. La décision de la HCC suggère cependant qu’un dispositif normatif complémentaire est nécessaire pour encadrer cette organisation spécifique, confirmant que certaines précisions restaient attendues au plan juridique et administratif.

Ce futur décret aura pour objectif de stabiliser le fonctionnement institutionnel de la Refondation. En fournissant un cadre clair, il évitera que subsistent des zones d’ombre quant aux prérogatives exactes des cinq membres de l’autorité transitoire. Il permettra par ailleurs de rendre plus lisibles les mécanismes de prise de décision et la manière dont les missions de représentation, de communication et de direction seront réparties entre les officiers supérieurs.

La HCC souligne par ailleurs que la structure de la Refondation demeure temporaire. En rappelant qu’elle est destinée à assurer la direction du pays pour une période limitée, l’institution insiste sur l’importance d’un cadre transparent et organisé susceptible de garantir que l’État continue de fonctionner dans le respect de ses principes fondamentaux et des exigences constitutionnelles.

Une saisine initiée pour clarifier l’exercice des attributions du président de la Refondation

La décision de la HCC s’inscrit dans un contexte institutionnel complexe qui a nécessité des clarifications officielles. En saisissant la Haute Cour constitutionnelle, le Colonel Michaël Randrianirina, président de la Refondation, a demandé à l’institution de préciser la manière dont il devait exercer les attributions qui lui ont été confiées en remplacement de celles du chef de l’État. Cette démarche témoigne d’une volonté d’encadrer juridiquement l’action de l’autorité transitoire afin d’éviter toute ambiguïté dans l’exercice du pouvoir exécutif.

La saisine demandait notamment à la HCC de fournir un éclairage sur la nature exacte des pouvoirs attribués au président de la Refondation, sur la portée de ses responsabilités, ainsi que sur le rôle des quatre autres officiers supérieurs chargés de l’assister. La décision de la HCC apporte en réponse une confirmation du caractère collectif de l’autorité transitoire, de la place occupée par les conseillers, et du rang protocolaire qui leur est dévolu.

La démarche du président de la Refondation montre également l’importance accordée à la légitimité institutionnelle. En sollicitant un avis de la plus haute instance constitutionnelle, il entend garantir que l’exercice des fonctions de chef de l’État par intérim se déroule dans un cadre juridique incontestable. Cela permet de préserver la stabilité du pays dans une période de transition où chaque décision peut avoir un impact significatif sur le fonctionnement des institutions.

Cette clarification institutionnelle s’inscrit dans une dynamique où la transparence et la conformité constitutionnelle sont essentielles pour maintenir la confiance du public et des acteurs politiques. La HCC, en répondant précisément à cette saisine, contribue à fixer les règles du jeu pour la durée de la transition et assure que l’exercice des responsabilités exécutives s’accommode de la légalité, de la cohérence et du respect du droit.