Interdiction de sortie du territoire : une mesure administrative exceptionnelle à Madagascar

Le 31 octobre 2025, le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation de Madagascar a rendu publique une décision officielle imposant une interdiction de sortie du territoire à un ensemble de personnalités politiques, administratives et militaires. Signée par la ministre Hantsa Velonjara Tiaray Hanitrasana, cette décision émanant du Service du contrôle de la migration dépend de la Direction de l’Immigration et de l’Émigration. Elle fait suite à une instruction judiciaire et repose sur un cadre légal clairement défini. Par ce texte, les autorités malgaches affirment leur volonté de garantir la conformité aux procédures administratives et judiciaires encadrant la mobilité internationale des citoyens concernés.

Contexte et base juridique de la décision

La décision ministérielle du 31 octobre 2025 s’appuie sur plusieurs fondements légaux et réglementaires. Elle rappelle notamment la Constitution malgache et la loi n°62-006 du 6 juin 1962, qui fixe l’organisation et le contrôle de l’immigration et de l’émigration sur le territoire national. Ces références législatives servent de socle à l’action du ministère dans le cadre du contrôle des déplacements des citoyens et des résidents.

Le document signé par la ministre indique que les personnes citées sont désormais interdites de quitter le territoire national « jusqu’à nouvel ordre ». Cette formulation souligne le caractère indéterminé de la mesure, dont la levée ne pourra intervenir que sur décision expresse des autorités compétentes.

La décision ministérielle s’inscrit donc dans un cadre administratif précis, avec une portée nationale et des effets immédiats. Elle se fonde également sur une lettre du Procureur général près la Cour d’appel d’Antananarivo, adressée au ministère et constituant la base juridique directe de cette mesure. Cette correspondance judiciaire confère à la décision un caractère d’exécution, plaçant les services de l’État dans l’obligation d’appliquer strictement les consignes établies.

Une liste nominative de personnalités de haut rang

La première partie du document énumère plusieurs figures politiques et institutionnelles de premier plan. Le nom d’Andry Nirina Rajoelina, ancien président de la République de Madagascar, apparaît en tête de la liste. Il est suivi de celui de Christian Ntsay, alors Premier ministre. Ces deux personnalités ouvrent une série de noms représentant divers domaines de la vie publique malgache : politique, militaire, économique et administrative.

Parmi les personnalités citées figurent notamment le Général de Corps d’Armée Sahivelo Lala Monja Delphin, la ministre Rafaravavitafika Rasata, le maire Andriansthohaina Naina, la ministre Rabarinirarison Rindra Hasimbelo, la magistrate Rahajavololona Niriisoa, le Contrôleur général de police Rakotoarinamana Herilala, et le Professeur Randriamanantany Zafy Arivelo.

La liste s’étend à d’autres figures publiques telles que Louila Chamijah, Sahondramalala Marie Michelle, Rasoloarisoa Marie Marcelline, Hajason François Serge, Olivier Jean Baptiste, Radfison Théodore et Razakaboana Hainitra Fitavaïna.

Ces personnes, ainsi que celles mentionnées dans la suite du document, se voient appliquer une interdiction de sortie du territoire malgache, effective jusqu’à nouvel ordre. La mesure, administrative et non punitive dans sa forme, reste néanmoins contraignante tant qu’aucune décision judiciaire ou ministérielle contraire n’est prononcée.

Une deuxième série de noms ajoutée au document

La deuxième page de la décision ministérielle complète la première en élargissant la liste initiale à d’autres personnalités issues de divers milieux institutionnels. Ces ajouts témoignent de l’ampleur de la mesure et de son application simultanée à plusieurs catégories de responsables.

Les nouvelles personnes citées incluent Rakotomalala Olivier Herindrainy, Mahatante Tsimanaorate Paubert, Dewa Viviane, Razafinjato Aurélie, Delmotte Stéphanie, Andrianamelasoa Lalaina, Max Andonirina Fontaine, Marson Moustapha, Mara Donna Volamiranty, le Général de Division Andriatsarafara Andriamitovy Rakotondrazaka, Andriamanohisoa Gérard, Razanamahefa Tahina, Rakotomanga Rinah, Andriamahloly Dina, Andriamahloly Rojoniaina, Ranoromaro Lova, Ernest Zafivanona Lainkana et Germain.

L’ajout de cette seconde liste confirme la portée nationale de la décision. Le ministère cible un ensemble de personnalités dont les fonctions s’étendent à plusieurs sphères — civile, militaire et administrative. Chacune d’elles se trouve désormais soumise à une interdiction de déplacement international, sans distinction de statut ni de hiérarchie.

La décision ministérielle ne précise toutefois pas les raisons individuelles de ces interdictions. Elle se limite à appliquer les instructions judiciaires reçues, dans le cadre des compétences légales du ministère.

Application, exécution et diffusion de la mesure

L’article 2 du document détaille les modalités de mise en œuvre de la décision. La responsabilité de l’application incombe conjointement au Directeur de l’Immigration et de l’Émigration et au Directeur général de la Police nationale. Ces deux autorités doivent assurer l’exécution intégrale du texte et garantir qu’aucune personne mentionnée ne quitte le territoire malgache, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Le texte précise également que la décision sera enregistrée et diffusée à l’ensemble des services concernés. La liste des destinataires inclut le Premier ministre, le Ministère des Affaires étrangères, le Ministère de la Sécurité publique, la Gendarmerie nationale opérant à l’aéroport d’Ivato, le Service du contrôle des passagers de la Police de l’air et des frontières à Ivato, ainsi que les services de chronologie et d’archives du ministère.

Cette diffusion étendue assure la coordination entre les différents niveaux de l’administration, civils et sécuritaires. Chaque entité doit, dans le cadre de ses attributions, mettre en œuvre les consignes de blocage et de surveillance imposées par le texte.

Ainsi, dès sa signature, la décision est immédiatement exécutoire et s’impose à tous les services frontaliers du pays. Aucune des personnes citées ne peut quitter le territoire malgache, sauf décision expresse contraire des autorités compétentes.

La mention de la diffusion « partout où besoin sera » indique également que les postes frontaliers terrestres, aériens et maritimes sont concernés par la mesure. La coordination entre les services d’immigration, la police et la gendarmerie constitue un élément central du dispositif administratif mis en place.

Une mesure administrative fondée sur une instruction judiciaire

Le texte ne précise pas les raisons individuelles ayant conduit à l’établissement de cette liste. Aucune motivation n’est inscrite à côté des noms. Cependant, la référence à une instruction judiciaire et à la lettre du Procureur général près la Cour d’appel d’Antananarivo laisse entendre que la décision s’appuie sur une demande formelle de la justice.

Cette collaboration entre les instances judiciaires et administratives illustre le fonctionnement institutionnel de l’État malgache en matière de contrôle des déplacements. Le Ministère de l’Intérieur agit comme organe exécutif, chargé de faire appliquer les décisions émanant du pouvoir judiciaire lorsque celles-ci nécessitent une mise en œuvre administrative, notamment dans le cadre d’enquêtes en cours.

La nature administrative de cette mesure la distingue d’une sanction judiciaire. Il s’agit d’une Interdiction de Sortie du Territoire (IST), prévue par la réglementation nationale, appliquée dans les situations où des investigations exigent que certaines personnes restent disponibles sur le territoire.

Le texte se montre particulièrement clair sur le caractère temporaire et réversible de cette mesure. L’expression « jusqu’à nouvel ordre » signifie que la levée ne dépend que d’une décision ultérieure, qu’elle soit judiciaire ou ministérielle.

Cette formulation confère à la décision une durée indéterminée mais juridiquement encadrée, permettant à l’administration de la maintenir tant que les circonstances la justifient.

Structure administrative et rôles institutionnels

Le document ministériel met également en lumière la structure hiérarchique du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, et la manière dont il coordonne ses services internes pour appliquer les décisions à portée nationale. Trois entités principales sont citées : la Direction générale de l’administration du territoire, la Direction de l’immigration et de l’émigration, et le Service du contrôle de la migration.

Ces services constituent le cœur du dispositif de gestion des flux migratoires. La Direction de l’immigration et de l’émigration assure la mise à jour des registres et fichiers administratifs contenant les noms des personnes interdites de départ. Le Service du contrôle de la migration veille, quant à lui, à la stricte exécution de ces décisions sur le terrain, en collaboration avec la Police nationale et la Gendarmerie.

La coordination entre ces structures administratives permet de garantir la conformité des contrôles effectués dans les aéroports internationaux, les ports maritimes et les postes frontaliers terrestres. Chaque service est tenu d’appliquer les consignes, de signaler les tentatives de sortie et de bloquer toute délivrance de documents de voyage en contradiction avec la décision.

Cette organisation interne témoigne du fonctionnement administratif de l’État malgache, dans lequel chaque direction joue un rôle spécifique au service de la mise en œuvre des politiques publiques liées à la sécurité et à la mobilité des personnes.

Enregistrement, archivage et validation officielle

La décision ministérielle du 31 octobre 2025 est dûment enregistrée, signée et validée selon les normes administratives en vigueur. En bas du document figure la mention manuscrite de la date, accompagnée de la signature de la ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, Hantsa Velonjara Tiaray Hanitrasana.

Le cachet circulaire du ministère, portant l’intitulé « Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation – Madagascar », ainsi que le visa administratif « Arrivée sous N°885/DGPN/DGA/DSR/SCAS », attestent de son enregistrement officiel. Cette procédure garantit l’authenticité et l’entrée en vigueur immédiate du texte.

Par ailleurs, la mention « Chrono – Archives » confirme que la décision doit être conservée dans les archives centrales du ministère. Cet archivage répond à une exigence de traçabilité et de transparence administrative, permettant à l’État de disposer d’un enregistrement permanent de ses décisions à portée nationale.

Le document est également transmis à tous les services concernés, y compris ceux en charge du contrôle de la migration et de la sécurité frontalière. Chaque instance administrative ou sécuritaire concernée doit s’assurer que les noms inscrits sur la liste sont intégrés aux fichiers de surveillance, afin d’éviter toute sortie non autorisée du territoire.

Ainsi, le processus d’enregistrement, de validation et de diffusion garantit la légitimité et la mise en œuvre effective de la mesure.

Une mesure d’État à portée nationale

L’ensemble de la procédure décrite dans la Décision n°286-MID/SG/DGATD/DEI/SCM montre qu’il s’agit d’un acte administratif majeur. Le document n’entre pas dans les détails des causes ayant motivé cette interdiction collective, mais il confirme la volonté des autorités malgaches d’assurer le respect de la légalité et des procédures internes dans la gestion des déplacements internationaux.

En se fondant sur des références juridiques et administratives précises, cette décision illustre le fonctionnement de la chaîne institutionnelle malgache : une instruction judiciaire transmise par le Procureur général, exécutée par le ministère compétent, puis appliquée par les forces de l’ordre et les services d’immigration.

Le caractère strictement administratif du texte souligne la neutralité de la démarche : il ne s’agit ni d’une condamnation ni d’une sanction disciplinaire, mais d’une mesure préventive et réglementaire.

Elle reste en vigueur jusqu’à nouvel ordre, ce qui signifie qu’elle pourra être levée ou modifiée selon l’évolution des décisions des autorités judiciaires ou administratives.

En conclusion, la Décision du 31 octobre 2025 représente une action de grande portée dans la gestion des mouvements de personnalités publiques à Madagascar. Elle manifeste la coordination entre le pouvoir judiciaire et l’administration, dans un cadre de légalité, de procédure et de contrôle institutionnel.

Ce texte, signé et diffusé dans le respect des règles administratives nationales, constitue un exemple de l’application rigoureuse du droit administratif malgache en matière de mobilité internationale et de sécurité nationale.