La Haute Cour Constitutionnelle réintègre trois députées malgaches dans leurs fonctions

La Haute Cour Constitutionnelle a rendu, ce jour, trois arrêts qui aboutissent à une même conséquence institutionnelle : la réintégration de trois députées élues à l’Assemblée nationale de Madagascar. Les décisions concernent Mme Razafinjato Aurélie, élue à Vohibato, Mme Sahondrarimalala Marie Michelle, élue à Fianarantsoa I, et Mme Mara Donna Volamiranty, élue à Nosy Varika. Par ces arrêts, la Haute Cour lève la suspension qui pesait sur leurs mandats et confirme qu’elles exercent désormais pleinement leurs fonctions parlementaires.

Les textes invoqués sont clairement indiqués : l’article 72 de la Constitution et l’article 51, alinéa 3, de la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019, laquelle modifie et complète certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale. La Haute Cour applique donc ces références juridiques pour statuer sur la situation des trois élues. Les arrêts fixent également un effet immédiat sur les suppléants : les mandats de ces derniers prennent fin dès la date des décisions. Ces éléments, précis et circonscrits, résument le contenu des arrêts rendus ce jour et dessinent une séquence institutionnelle nette, avec un retour à la plénitude du mandat pour les titulaires et la cessation automatique des fonctions pour leurs remplaçants.

Trois arrêts, une même conséquence institutionnelle

Les trois arrêts rendus ce jour par la Haute Cour Constitutionnelle s’inscrivent dans un cadre identique. Chacun d’eux prononce la levée de suspension du mandat de la députée concernée et confirme sa réintégration dans les fonctions de députée à l’Assemblée nationale de Madagascar. Les décisions ne se contentent pas d’annoncer un principe : elles produisent un effet concret et immédiat, en rétablissant les élues dans l’exercice de leur mandat.

La Haute Cour Constitutionnelle, en procédant ainsi, fait application des textes mentionnés. Le dispositif est formulé de manière identique d’un arrêt à l’autre : la suspension du mandat de députée élue est levée à la date de la décision, et l’intéressée reprend pleinement son rôle parlementaire. Le terme « réintégration » traduit l’idée d’un retour dans la fonction, avec l’ensemble des prérogatives attachées au mandat de députée.

Le fait que ces trois arrêts soient rendus « ce jour » souligne une séquence institutionnelle groupée. Il ne s’agit pas d’une décision isolée, mais d’un ensemble de décisions convergentes portant sur trois mandats distincts. Dans les trois cas, la Haute Cour constate la levée de suspension et l’exercice complet du mandat, ce qui entraîne le même résultat : les titulaires retrouvent immédiatement leur place à l’Assemblée nationale.

La nature des arrêts, telle qu’énoncée, ne détaille pas la situation antérieure ni les circonstances ayant conduit à la suspension. Les textes dont il est fait mention encadrent cependant la compétence de la Haute Cour pour statuer sur le mandat de députés élus, ainsi que les conditions juridiques liées au remplacement temporaire par des suppléants. L’essentiel, ici, réside dans la décision d’aujourd’hui : la réintégration est actée, et elle vaut dès la date des arrêts.

Les trois députées concernées et leurs circonscriptions

Les arrêts visent trois élues nommément désignées. La première est Mme Razafinjato Aurélie, députée élue à Vohibato. La seconde est Mme Sahondrarimalala Marie Michelle, députée élue à Fianarantsoa I. La troisième est Mme Mara Donna Volamiranty, députée élue à Nosy Varika. Pour chacune, la Haute Cour Constitutionnelle prononce la même mesure : la suspension du mandat est levée, et l’exercice du mandat de députée est intégralement rétabli.

La mention des circonscriptions électorales est un élément central du contenu des décisions. Elle rappelle que le mandat de député est indissociable de l’élection dans une circonscription précise. La réintégration d’une députée élue à Vohibato, d’une autre élue à Fianarantsoa I et d’une troisième élue à Nosy Varika signifie que chacune retrouve le mandat que lui ont confié les électeurs de sa circonscription. Le rétablissement dans la fonction s’opère ainsi dans le respect du lien entre la représentante et le territoire qu’elle représente au sein de l’Assemblée nationale.

Les arrêts ne développent pas d’autres informations personnelles ou politiques sur les trois députées. Ils se limitent aux éléments strictement nécessaires à l’identification de leur mandat : nom, qualité de députée élue, circonscription. Le dispositif est donc centré sur la dimension institutionnelle et juridique.

Le retour à l’exercice plein et entier du mandat implique que les députées concernées peuvent désormais siéger et agir en tant que titulaires. Les arrêts indiquent explicitement qu’elles « exercent pleinement » leur mandat de députée à l’Assemblée nationale. Cette expression marque la fin de toute limitation liée à la suspension précédente. En d’autres termes, la décision signifie un rétablissement total de leurs fonctions, sans mention de restriction ou de condition supplémentaire dans le texte annoncé.

La base juridique invoquée par la Haute Cour

Les arrêts s’appuient sur deux références juridiques majeures. La première est l’article 72 de la Constitution. La seconde est l’article 51, alinéa 3, de la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019, texte qui modifie et complète certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale.

L’énonciation de ces bases légales dans les arrêts n’est pas un simple rappel formel. Elle situe la décision dans un cadre normatif précis et justifie la compétence de la Haute Cour Constitutionnelle. En se référant à la Constitution, la Haute Cour s’inscrit dans le texte fondamental qui organise les institutions malgaches, dont l’Assemblée nationale et les règles relatives au mandat parlementaire. L’article 72, cité explicitement, fonde ainsi l’intervention de la juridiction constitutionnelle sur la question des mandats.

La référence à la loi organique renforce cet ancrage. Les lois organiques, par nature, définissent les modalités essentielles de fonctionnement des institutions et des élections. Ici, l’article 51, alinéa 3, est présenté comme une disposition relative à l’élection des députés et à des éléments liés à leur mandat. La mention du texte modificatif de 2019, qui complète une loi organique de 2018, montre également que la Haute Cour applique un corpus légal actualisé. Les arrêts ne détaillent pas ces dispositions, mais leur invocation a une portée claire : la réintégration est décidée conformément à la Constitution et au droit organique en vigueur.

En citant précisément le numéro des lois, leur date et leur objet, les arrêts encadrent strictement la décision. Ils se tiennent dans une logique juridique. Ce cadrage donne à la réintégration une valeur institutionnelle incontestable, car elle n’est pas posée comme une mesure discrétionnaire, mais comme l’application d’articles précis.

Le texte rendu public ne conduit pas à s’aventurer sur l’interprétation détaillée de ces articles au-delà de ce qui est explicitement indiqué. L’information substantielle demeure que la Haute Cour les mobilise pour lever la suspension et restaurer les mandats. La portée juridique, telle qu’elle ressort des arrêts, est donc directement liée à ces références et à leur application au cas des trois députées.

Fin immédiate des mandats des suppléants

Un point essentiel des arrêts concerne les suppléants. La Haute Cour précise que les mandats de leurs suppléants « prennent immédiatement fin à la date des dits arrêts ». Cette mention est claire et sans ambiguïté : la réintégration des titulaires entraîne automatiquement la cessation du mandat des personnes qui les remplaçaient pendant la période de suspension.

L’effet immédiat est souligné. Il ne s’agit pas d’une fin différée, ni d’une étape supplémentaire à franchir. Les suppléants cessent d’exercer dès la date des décisions. Cette articulation directe entre retour des titulaires et fin des mandats des suppléants reflète une logique institutionnelle simple : le suppléant n’est en fonction que tant que le titulaire ne peut exercer son mandat. Dès lors que la suspension est levée, le mandat du suppléant s’éteint automatiquement.

Les arrêts n’entrent pas dans le détail du rôle joué par les suppléants durant la période précédente. Ils ne donnent pas non plus les noms des suppléants concernés. L’information qui ressort se limite à la conséquence juridique : fin immédiate des mandats. C’est un élément central puisqu’il complète le dispositif de réintégration. Le retour des députées titulaires à l’Assemblée nationale implique donc une recomposition instantanée de la représentation parlementaire dans les trois circonscriptions.

Cette fin immédiate s’inscrit explicitement dans la logique du droit électoral et du droit des mandats. Les arrêts indiquent que la mesure est la conséquence directe de la réintégration, et qu’elle s’applique à la même date. L’équilibre institutionnel est ainsi rétabli selon la forme prévue par les textes de référence.

La décision de la Haute Cour, en clarifiant cet effet, évite toute zone d’incertitude. Elle acte que l’exercice du mandat revient exclusivement aux titulaires, dès l’instant où la suspension est levée. Cette précision est un des points structurants des arrêts rendus ce jour.

Une séquence de rétablissement des mandats à l’Assemblée nationale

En rendant ces trois arrêts, la Haute Cour Constitutionnelle marque une séquence institutionnelle de rétablissement de mandats parlementaires. Les décisions ne s’étendent pas sur les circonstances antérieures, mais elles posent un fait actuel : trois députées sont réintégrées et exercent pleinement leur mandat à l’Assemblée nationale de Madagascar.

Ce retour simultané de trois élues dans leurs fonctions rappelle l’importance de la continuité du mandat parlementaire dans les institutions. Les arrêts soulignent que, dès la levée de la suspension, les députées retrouvent la pleine capacité d’exercer leur rôle. Ainsi, l’Assemblée nationale reprend sa composition conforme au résultat électoral, dans les trois circonscriptions concernées.

Le texte met l’accent sur la régularité juridique de cette réintégration. La Haute Cour ne se contente pas d’annoncer une décision : elle l’inscrit dans l’application d’articles constitutionnels et organiques. La formule « en application des articles 72 de la Constitution et 51 alinéa 3 de la loi organique… » montre que la décision se veut strictement conforme à la hiérarchie des normes et au cadre légal électoral.

Cette séquence est aussi caractérisée par son effet immédiat sur les suppléants. La Haute Cour ferme ainsi le cycle ouvert par la suspension, en rétablissant les titulaires et en mettant fin au remplacement. Les mandats des suppléants s’arrêtent à la date des arrêts, ce qui accompagne logiquement la réintégration.

Au terme de ces décisions, les trois députées concernées sont de nouveau installées dans l’exercice complet de leurs fonctions. Les arrêts ne prévoient pas d’étapes intermédiaires, ni de dispositions transitoires mentionnées dans le texte communiqué. La clarté du dispositif confère à ces décisions une portée institutionnelle immédiate et totale.

En définitive, les trois arrêts rendus ce jour par la Haute Cour Constitutionnelle se résument à une double affirmation : la levée de suspension et la réintégration des députées titulaires, d’une part ; la cessation instantanée des mandats des suppléants, d’autre part. Les trois élues, Mme Razafinjato Aurélie (Vohibato), Mme Sahondrarimalala Marie Michelle (Fianarantsoa I) et Mme Mara Donna Volamiranty (Nosy Varika), reprennent ainsi pleinement leur place à l’Assemblée nationale de Madagascar, conformément aux textes juridiques explicitement cités dans les arrêts.