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L'ACTUALITÉ DE LA GRANDE ÎLE DEPUIS 1929

Adoption interne en France : quelles conditions ?


L'adoption interne en France consiste à adopter un enfant qui vit en France. Moins fréquente que l'adoption internationale, elle est soumise à certaines conditions:

- L'enfant à adopter doit avoir moins de 15 ans

- Pour tout enfant supérieur à 13 ans, un consentement de l'enfant est exigé

- En cas d'adoption plénière, un temps d'épreuve de 6 mois est imposé, au cours duquel l'enfant reste au foyer des parents adoptifs

Les enfants pouvant être adoptés sont:

- Les enfants dont le père et la mère ou le conseil de famille ont consiti à l'adoption

- Les pupilles de l'Etat : enfants orphelins sans filiation connue ou enfants trouvés

- Enfants judiciairement déclarés délaissés par leurs parents (articles 381-1 et suivants du Code civil).

Les parents pouvant adopter sont soit les personnes seules (homme ou femme) de plus de 28 ans, soit les personnes mariées depuis plus de 02 ans ou les couples âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans, hétéro ou homosexuel.

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