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L'ACTUALITÉ DE LA GRANDE ÎLE DEPUIS 1929

Changement de cap à la Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar


La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) de Madagascar, dans une décision récente, n'a pas accueilli favorablement les plaintes déposées par 38 députés ainsi que l'ancien président du Sénat, Herimanana Razafimahefa. Ces derniers contestaient un décret présidentiel convoquant le Sénat en session extraordinaire, qu'ils jugeaient inconstitutionnel.


Immunité juridictionnelle et décision de la HCC

La HCC a catégorisé le décret du 11 octobre 2023 comme un "acte de gouvernement", lui conférant ainsi une immunité contre tout contrôle juridictionnel. Par conséquent, la requête des députés a été jugée irrecevable, décevant les espoirs de ceux qui espéraient une intervention de la Cour pour rétablir ce qu'ils considéraient comme l'ordre constitutionnel.


Diversité des requérants

Parmi les requérants, figurent des députés de divers horizons politiques et académiques, y compris des juristes et des magistrats expérimentés. Cependant, même leur expertise n'a pas suffi à convaincre la Cour, qui a estimé que la plainte ne remplissait pas les critères de recevabilité.


Résolution des conflits de compétence

La HCC a reconnu la régularité de la requête de Hanitra Razafimanantsoa et de ses collègues concernant un conflit de compétence. Néanmoins, elle a conclu qu'aucun conflit de compétence institutionnel n'était évident, en utilisant la formule "azo raisina fa tsy mitombina", signifiant que la demande est recevable mais non fondée.


Requêtes de Herimanana Razafimahefa

Quant aux requêtes présentées par Herimanana Razafimahefa, elles ont été déclarées irrecevables, en raison de la perte de sa qualité de chef d'instruction à la suite de son vote de destitution. Des questions se posent sur le traitement de sa lettre de renonciation, déposée à la Cour le 10 octobre mais seulement reconnue le 16 octobre, après qu'il ait été déchu de ses fonctions.


Implications pour l'ordre constitutionnel

Cette décision de la HCC souligne la complexité des enjeux politiques à Madagascar et les défis liés au respect de l'ordre constitutionnel. Elle met en lumière la tension entre les pouvoirs exécutif et législatif et les limites de l'intervention de la Cour constitutionnelle dans les affaires politiques du pays.

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